Conditions générales d'utilisation

Termes et conditions

Bienvenue sur Complices. Les présentes Conditions générales d’utilisation (“CGU”) s'appliquent entre vous et Complices Group SAS (4 rue Alfred de Vigny, 92400 Courbevoie, France). Les termes “nous”, “nos”, “l’entreprise” ou “Complices” font référence à Complices Group SAS. L’ “Application” fait référence à l’application de Complices et le “Service” fait référence à l’ensemble des services proposés par Complices. Chaque utilisateur et chaque utilisatrice du Service est considéré comme un “Membre”. Nous vous recommandons de lire ces CGU avant de créer un compte puisque celles-ci définissent les liens entre vous et Complices Group.

1. PRÉREQUIS

En créant un compte Complices (“Compte”) et en utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous avez 18 ans, que vous êtes légalement en droit d’utiliser l'Application au regard des lois de votre pays de résidence, que vous n’utilisez pas le Compte d’un autre Membre sans sa permission et que vous n’avez jamais fait l’objet de condamnation pour un crime ou un délit passible de poursuites.

Comme vous pouvez créer un compte via Apple ou Google, vous nous autorisez à accéder, à afficher et à utiliser certaines informations de votre compte Apple ou Google (vos contacts ou vos amis).

Les présentes CGU, la Politique de confidentialité, et toutes les conditions divulguées par nous ou par les services de nos partenaires lorsque vous les achetez et/ou les utilisez représentent l’ensemble de l’accord entre vous et Complices ("Accord"). Si une partie de l’Accord était jugée nulle, le reste de l’Accord reste en vigueur. Le manquement de Complices à exercer ou à faire appliquer toute disposition de l’Accord n’entraîne pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas être lié par l’ensemble des conditions du présent Accord, veuillez ne pas utiliser le Service.

2. RÈGLES D’UTILISATION

En créant un Compte, quel que soit le support utilisé (smartphone, ordinateur, tablette, etc.), vous acceptez d’être lié par les présentes conditions, notre Politique de confidentialité et toutes les conditions communiquées lors de l’achat des différents produits et services proposés par nous ou par nos partenaires (“Tierces Parties”). Vous ne pouvez cependant pas faire de déclaration au nom de Complices ou au nom de l’un de nos partenaires.

Nous nous efforçons de vous proposer des expériences et des rencontres pertinentes. Cependant, nous ne sommes pas responsables de la conduite de chacun et chacune des membres de Complices. Nous ne menons aucune enquête ni aucune vérification sur les antécédents de nos Membres. Aussi, nous vous recommandons d’être prudent dans vos interactions avec les autres Membres à l’intérieur ou à l'extérieur de l’Application, en particulier concernant vos informations financières (numéros de carte bancaire ou de compte bancaire). Nous vous recommandons de ne pas transférer d’argent, sous quelque forme que ce soit, à d’autres Membres.

Nous ne sommes pas responsables de votre comportement. Cependant, afin de vous permettre d’avoir une expérience optimale en utilisant le Service, les règles suivantes ont été créées pour vous guider. Ainsi, en utilisant le Service, chaque Membre accepte de s’abstenir :

• d’utiliser le Service à toute fin illégale ou interdite par les lois en vigueur et/ou le présent Accord,
• d’utiliser le Service à des fins malveillantes ou malfaisantes envers un ou plusieurs Membres et/ou envers Complices,
• de publier tout contenu qui porterait atteinte aux droits et/ou à la réputation d’un ou plusieurs Membres et/ou de Complices (nous comprenons entre autres les contenus injurieux, grossiers, obscènes, pornographiques, violents, menaçants ou discriminatoires),
• d’utiliser le Service sous une fausse identité ou pour demander de l’argent,
• d’utiliser le Service à des fins commerciales sans l’accord écrit et explicite de Complices,
• de divulguer des informations pour lesquelles vous n’avez pas reçu de consentement,
• de posséder plus d’un compte ou de créer un nouveau compte sans permission s’il a été résilié par Complices.

Pour quelque raison que ce soit et à tout moment, vous pouvez résilier votre Compte en vous rendant dans les paramètres de l’Application. La résiliation de votre Compte peut également être de notre fait sans préavis et à tout moment si nous pensons que vous violez le présent Accord, que vous faites une mauvaise utilisation du Service, ou que vous vous êtes comporté d’une façon que nous considérons illégale ou inappropriée, y compris dans le cadre d’actions ou de communications survenant en dehors du Service. Une résiliation de notre part n’entraîne aucun remboursement de vos achats. Nous nous réservons également le droit de supprimer tout ou partie du contenu que vous avez publié si nous estimons que celui-ci viole le présent Accord ou nuit à la réputation du Service. Nous nous réservons également le droit de supprimer, modifier, limiter ou bloquer l’accès à votre Compte et à votre contenu sur le Service à n’importe quel moment. Nous ne sommes pas tenus de publier ou de vérifier votre contenu.

Afin d’améliorer le Service, l’ensemble de vos retours (commentaires ou suggestions) peuvent être utilisés et/ou transmis sans contrepartie financière.

Enfin, nous respectons les lois en vigueur, y compris cet Accord, ce qui suppose la possibilité de devoir transmettre tout ou partie des informations du Service conformément aux lois en vigueur aux autorités compétentes dans le cadre de procédures ou de demandes légales.

Pour plus d’informations sur les données que nous pouvons collecter et sur la façon dont nous les traitons, nous vous recommandons de lire notre Politique de confidentialité. Nous vous rappelons que vous devez tenir secrets vos identifiants de connexion car vous êtes seul responsable de toutes les activités survenant sous ces identifiants. Si vous pensez qu’une autre personne que vous a pu avoir accès à votre compte, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : complices.app@gmail.com

3. VOS DROITS

Nous vous accordons une licence personnelle, française, libre de redevance, incessible, non-exclusive, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence afin d’accéder au Service et de l'utiliser. Cette licence s’accompagne de quelques restrictions, il est ainsi défendu aux Membres :

• de compromettre la sécurité et/ou les performances du Service par tout moyen,
• de copier ou de reproduire par tout moyen toute œuvre ou tout support violant le droit d’auteur, que le propriétaire du droit d’auteur soit Complices ou tout autre personne physique ou morale,
• d‘utiliser le Service à des fins commerciales sans autorisation explicite et écrite de Complices,
• d’usurper l’identité de Complices ou d’utiliser tout contenu ou partie du Service (y compris le code et les balises de Complices) à des fins de tromperie, de détournement ou de falsification,
• d’utiliser tout moyen pour analyser et tester la vulnérabilité du système informatique de Complices (Service et réseaux),
• d’utiliser tout moyen pour accéder, extraire, indexer, analyser ou reproduire tout ou partie du Service et/ou des contenus de Complices directement ou indirectement via un ou des tiers,
• d’interagir avec le Service de quelque façon que ce soit sans notre autorisation explicite et écrite,
• de violer ou de promouvoir la violation du présent Accord.

Nous nous réservons le droit d’enquêter et d'entreprendre toute action en justice disponible en réponse aux utilisations illégales et/ou non autorisées du Service, y compris la résiliation de votre Compte.

4. LES AUTORISATIONS QUE VOUS ACCORDEZ À COMPLICES

En créant un compte, vous accordez à Complices le droit de stocker, d’héberger, d’afficher, de copier, de reproduire, d’utiliser, de modifier, d’adapter, de distribuer et de publier toutes les informations auxquelles vous nous autorisez à accéder soit en les chargeant, soit en les publiant, soit en les affichant, soit en les rendant disponibles, soit en nous donnant accès à ces informations via un service tiers (Google, Facebook, etc.)

Vous accordez également à Complices une licence mondiale, transférable, libre de redevance et pouvant engendrer plusieurs sous-licences. Cette licence est exclusive concernant votre contenu (photos, textes, messages, contenus et/ou événements likés) seulement dans le cas où des œuvres (capture d’écrans, photos, etc) seraient créées via l’utilisation du Service. Dans tous les autres cas, la licence n’est pas exclusive. Dans tous les cas, la licence est régie par les lois en vigueur, celle-ci n'a pour objet que de développer, fournir, gérer et améliorer le Service, soit dans fonctionnement propre, soit par l’ajout de nouveaux services soit par le remplacement partiel de services existants.

Autorisations relatives à la sécurité et aux lois en vigueur

Dans le but de protéger votre Compte, vous donnez le pouvoir à Complices d’agir en votre nom dans le cadre d’une utilisation non autorisée de votre contenu (photos, textes, messages, contenus et/ou événements likés) par d’autres Membres ou par des tiers.

Vous admettez que l’ensemble des informations renseignées pour ou en utilisant le Service sont exactes et que vous pouvez légalement utiliser le Service. Vous admettez également que votre contenu (photos, textes, messages, contenus et/ou événements likés) puisse être partagé à d’autres Membres ou à ceux de nos partenaires qui participent au Service, de la même façon que leur contenu vous sera partagé lors de l’utilisation du Service. Vous autorisez Complices ainsi que ses partenaires à vous envoyer du contenu.

Dans le cas où le contenu envoyé violerait le présent Accord, veuillez nous le signaler. Le contenu relève de la seule responsabilité du Membre ou du partenaire qui le publie comme mentionné plus haut, nous nous réservons le droit de le supprimer partiellement ou totalement.

5. DROIT D’AUTEUR

En cas de violation de droit d’auteur, veuillez nous transmettre les informations suivantes :

• vos coordonnées (adresse, téléphone, courriel),
• une déclaration signée (électroniquement ou physiquement) et une preuve attestant que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou la personne qui est autorisée à agir pour le compte du propriétaire du droit d’auteur et stipulant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation du contenu n’est pas autorisée ;
• une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ainsi que l’endroit où cette œuvre a été vue sur l’Application (la description doit être suffisamment fournie pour nous permettre de retrouver ledit endroit).

Les informations ci-dessus et les avis de dépôt de plainte en cas d’atteinte au droit d’auteur doivent être envoyés par e-mail à l’adresse complices.app@gmail.com ou par courrier à l’adresse : Complices Group SAS, 4 rue Alfred de Vigny, 92400 Courbevoie, France

Complices clôturera les comptes des contrevenants récidivistes.

6. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Complices ne garantit pas que le Service sera sans interruption, ni que toutes les erreurs ou défauts seront corrigés, ni que les informations transmises par le Service soient exactes. Complices n’assume aucune responsabilité pour tout contenu que les Membres ou que les partenaires publient, envoient ou reçoivent sur et/ou par le Service. Complices n’assume aucune responsabilité des ressources externes au Service proposées par des tiers, ni des conditions et/ou actions des dits tiers.

Complices ne pourra être tenu responsable de tout dommage-intérêt indirect dérivant directement ou indirectement :

• de l’accès ou de l’utilisation ou de l’incapacité d’accès ou d’utilisation du Service,
• des agissements et/ou des contenus d’autres Membres ou tiers,
• de l’accès, l’utilisation ou l'altération non autorisée de votre contenu.

Dans le cas où la loi en vigueur obligerait Complices à une garantie, celle-ci consistera en le minimum légal. Et ce, même si Complices a été informé de ces différents points.

6. SERVICES ET ABONNEMENT À RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

7a. Services Gratuits

L’inscription et l’accès à la Plateforme sont gratuits. Les Membres disposant d’un Compte peuvent modifier les informations renseignées sur leur Profil, ainsi qu’y ajouter ou supprimer des photographies.

L’intégralité des Services sont gratuits pour les Membres se définissant comme “Femmes”.

7b. ServicesPayants

Complices propose aux Membres des Abonnements reconductibles leur permettant d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires. Complices peut proposer ses services premium à l’achat via l’App Store ou le Play Store (individuellement dénommés « Service Externe », tout achat effectué sur ceux-ci constituant un « Achat sur un Service Externe »).

Les caractéristiques, le prix, la durée, les conditions de paiement ou toute autre information relative à chaque Service payant sont indiqués dans la page d’achat du Service Premium de l’Application. Complices se réserve le droit de modifier, supprimer ou encore proposer de nouveaux Services payants à tout moment.

Si vous souscrivez un Abonnement, celui-ci sera automatiquement renouvelé jusqu’à ce que vous le résiliez conformément aux conditions qui vous ont été communiquées au moment de l’achat, comme décrit plus en détail ci-dessous. Si vous résiliez votre Abonnement, vous continuerez à avoir accès aux avantages de votre Abonnement jusqu’à la fin de votre période d’Abonnement, après laquelle il expirera. Étant donné que nos Services peuvent être utilisés sans Abonnement, la résiliation de votre Abonnement ne supprime pas votre profil de nos Services. Si vous souhaitez fermer complètement votre compte, vous devrez le faire conformément à l’Article 2.

Si vous ne résiliez pas votre Abonnement dans les délais impartis, celui-ci sera renouvelé au plein tarif indiqué lors de l’achat, sans aucune action supplémentaire de votre part, et vous nous autorisez à débiter votre mode de paiement de ces montants. Dans les limites autorisées par la loi, nous nous réservons le droit, y compris sans préavis, de limiter la quantité disponible ou d’interrompre la mise à disposition d’un produit, d’une fonctionnalité, d’un service ou d’une autre offre ; d’imposer des conditions pour pouvoir bénéficier d’un coupon, d’une remise, d’une offre ou d’une autre promotion ; d’interdire à tout utilisateur d’effectuer une transaction ; et de refuser de fournir un produit, un service ou une autre offre à tout utilisateur.

Tout achat d’Abonnement effectué depuis une Application par le biais de l’App Store ou du Google Play Store est exclusivement géré par Apple Inc. et Google LLC., en application de leurs propres conditions sur lesquelles Complices n’exerce aucun contrôle. Les Membres doivent porter toute réclamation relative à un paiement effectué depuis une application directement auprès d’Apple Inc. ou Google LLC. via l’App Store ou le Google Play Store.

7c. Les Abonnements

Les Membres peuvent accéder à l’intégralité des Services en souscrivant un Abonnement dont les prix et modalités de fonctionnement sont indiqués dans la page d’achat du Service Premium. Les Abonnements sont des contrats à durée déterminée dont l’exécution débute dès la confirmation de l’achat et sont traités par l’intermédiaire du Service Externe, ces achats doivent donc être gérés par l’intermédiaire de votre Compte de Service Externe. Les Abonnements sont automatiquement renouvelés pour une durée et dans des conditions identiques à celles initialement souscrites jusqu’à leur résiliation.

Lorsque vous effectuez un achat, il vous est proposé de payer par l’intermédiaire d’un Service Externe, par exemple avec votre identifiant Apple ou votre compte Google Play (votre « Compte de Service Externe »), auquel cas votre Compte de Service Externe sera débité de l’achat conformément aux conditions qui vous ont été communiquées au moment de l’achat et aux conditions générales applicables à votre Compte de Service Externe. Certains Services externes peuvent vous facturer une taxe de vente en fonction de votre lieu de résidence, qui peut changer de temps à autre. Si votre Achat sur un Service Externe comprend un abonnement à renouvellement automatique, votre Compte de Service Externe continuera à être périodiquement débité au titre de l’Abonnement, jusqu’à ce que vous le résiliiez. Après votre période d’engagement initiale, puis après toute période d’Abonnement ultérieure, votre Abonnement sera automatiquement renouvelé pour la période et au prix convenus lors de la souscription. Si vous avez bénéficié d’une offre promotionnelle à prix réduit, votre prix pourra augmenter selon les termes de cette offre après la période d’abonnement initiale, pour toute période de renouvellement ultérieure.

Pour résilier un Abonnement : si vous ne souhaitez pas que votre Abonnement se renouvelle automatiquement, ou si vous souhaitez le modifier ou le résilier, vous devez vous connecter à votre Compte de Service Externe et suivre les instructions de gestion ou de résiliation de votre Abonnement, même si vous avez supprimé votre compte auprès de nous d’une autre façon ou si vous avez supprimé l’Application de votre appareil. Par exemple, si vous vous êtes abonné avec votre identifiant Apple, la résiliation sera traitée par Apple et non par Complices. Pour annuler un achat effectué avec votre identifiant Apple, allez dans les paramètres de l’application et suivez les instructions d’annulation. Vous pouvez également demander de l’aide sur l’assistance Apple. De même, si vous vous êtes abonné sur Google Play, la résiliation sera gérée par Google. Pour annuler un achat effectué via Google Play, lancez l’application Google Play sur votre appareil mobile et accédez aux paramètres. Vous pouvez également demander de l’aide sur Google Play. Si vous résiliez un Abonnement, vous pouvez continuer à utiliser le service résilié jusqu’à la fin de la période d’Abonnement en cours. L’Abonnement ne sera pas renouvelé à l’expiration de la période en cours.

Si vous lancez une procédure de rétrofacturation ou annulez par ailleurs un paiement effectué à l’aide de votre Compte de Service Externe, Complices peut clôturer votre compte immédiatement à sa seule discrétion, sur la base de votre décision de ne pas vous abonner à Complices. Si votre rétrofacturation ou autre annulation de paiement est rejetée, contactez le service client. Complices conservera tous les fonds débités de votre Compte de Service Externe jusqu’à la résiliation de votre Abonnement par l’intermédiaire de votre Compte de Service Externe. Certains Membres peuvent avoir le droit de demander un remboursement. Pour en savoir plus, consultez le paragraphe 7d ci-dessous.

Pour éviter des frais pour une nouvelle période d'Abonnement, vous devez résilier avant la fin de la période d'Abonnement alors en cours. La suppression de votre Compte ou la suppression de l'Application de votre appareil n'annulent pas votre abonnement. Vous serez informé des changements dans la tarification des Services Premium auxquels vous vous êtes abonné, et aurez la possibilité d'annuler. Si Complices modifie ces prix et que vous n'annulez pas votre Abonnement, vous acceptez d’être facturé au prix d'Abonnement alors en vigueur sur Complices.

Les Services payants achetés via l’Application sont payables selon les modalités de paiement prévues et imposées par Apple Inc. et/ou Google LLC. Les paiements sont sécurisés conformément à la législation en vigueur. Apple Inc. et/ou Google LLC est seul responsable des modalités de paiement et plus généralement du paiement dans le processus duquel Complices n'a pas vocation à intervenir, conformément aux conditions imposées par Apple Inc. et Google LLC. Toute demande de remboursement ou demande ayant trait aux paiements doit être adressée aux services d’Apple Inc. et/ou Google LLC.

7d. Remboursements

En général, tous les achats sont définitifs et non remboursables, et aucun remboursement ou crédit n’est possible au titre de périodes partiellement utilisées, sauf si les lois applicables de votre juridiction prévoient des remboursements.

Conformément aux modalités de paiement (voir paragraphe 7c) vous vous êtes abonné en utilisant votre Compte de Service Externe (identifiant Apple ou compte Google), vos demandes de remboursement sont donc traitées par votre Service Externe, et non par Complices. Pour demander un remboursement, veuillez contacter directement votre Service Externe ; par exemple, en utilisant votre appareil Apple, allez dans Réglages > iTunes & App Stores > [cliquez sur votre identifiant Apple] > Afficher l'identifiant Apple > Historique des achats. Recherchez la transaction et sélectionnez « Signaler un problème ». Vous pouvez également demander un remboursement auprès de l'assistance Apple.

7e. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, la souscription d’un Abonnement pourra faire l’objet d’un remboursement sur simple demande dans un délai de 14 jours à compter de ladite souscription. Conformément aux modalités de paiement pour toute souscription à un Abonnement payant acheté via un Service Externe (voir paragraphe 7c), toute demande de rétractation doit être adressée directement à Apple Inc. et/ou à Google LLC. et sera traitée selon leurs conditions générales. Le Membre devra faire la demande depuis son smartphone par le biais de l’App Store et/ou du Google Play Store, et suivre les procédures imposées par Apple Inc. et/ou par Google LLC.

Toutefois, en application des dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le Membre peut accéder aux Services immédiatement après l’achat de l’Abonnement, et en toute hypothèse avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. En cas d’utilisation des Services payants pendant ce délai, le Membre reconnaît que le contrat est considéré comme pleinement exécuté et à ce titre il renonce expressément à son droit de rétractation.

Évolutions des conditions, date d’entrée en vigueur et droit applicable

Nous nous réservons le droit de modifier le présent Accord et le Service à tout moment. La version la plus récente est celle qui s’applique. Elle sera publiée dans l’Application et sur notre site. Si des modifications entraînent une modification de vos droits et/ou vos obligations, nous vous notifierons à l’avance soit par courriel soit via l’Application. L’utilisation de notre Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

Dernière révision des CGU : 04/10/2024

Le droit applicable est le droit français et le lieu du procès éventuel sera à Paris ou à proximité en fonction du tribunal compétent.